Dans le billet du mois précédent, nous avons vu ce qu’était un surendettement et la commission de surendettement de la Banque de France.
Nous avons également passé en revue un certain nombre de pistes pour éviter, autant que faire se peut, d’atterrir dans ce processus en s’en sortant avec des moyens à notre disposition.
Ce mois-ci, nous allons nous pencher sur la commission elle-même et l’autre option possible en Alsace-Moselle.
Quand saisir la commission ?
Si, après que vous avez examiné calmement votre situation, et que vous avez épuisé toutes vos solutions personnelles, vos finances s’enfoncent inexorablement dans le rouge, n’attendez pas. Montez votre dossier auprès de la Banque de France.
Comment ça marche ?
Il faut donc s’adresser à la Banque de France de votre département d’habitation pour déposer un dossier. Vous pouvez aussi trouver la liste des documents à produire sur son site.
Le dossier est ensuite examiné pour évaluer sa recevabilité. Cela peut prendre plusieurs mois. Conséquence inévitable : vous êtes inscrit au « Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ». Vous êtes, comme on le dit vulgairement, fiché à la Banque de France.
Si votre dossier est recevable, vos remboursements et paiements sont suspendus pour 2 ans. Et vos dettes sont soit aménagées et apurées (avec des décisions auxquelles vous devrez vous plier), soit effacées (en partie ou totalement).
Ce nouveau régime, vous vaudra une inscription au FICP pendant une durée s’étendant jusqu’à 5 ou 7 ans selon les cas.
Le cas particulier du régime d’Alsace-Moselle
Si vous habitez dans un département d’Alsace ou en Moselle depuis plus de six mois, vous avez aussi le choix de recourir à la faillite personnelle. Pour cela, adressez-vous au réseau CRÉSUS de votre région pour un accompagnement.
Ce dispositif ne s’adresse cependant pas aux agriculteurs, artisans, et professions libérales. Il faut aussi prouver qu’on est de bonne foi. Autrement dit, il faut pouvoir expliquer qu’on a mis en place des solutions pour résoudre son problème financier, mais que ça n’a pas suffit.
Cette procédure passe aussi par la case Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, puisque la Banque de France est informée. Et l’inventaire de vos biens est dressé par un huissier.
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