1. Qu’est-ce que le surendettement
L’article L711-1 du code de la consommation définit de façon claire le surendettement ainsi :
| La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. |
Vous noterez, ci-dessus, qu’on est considéré surendetté même si la valeur de son habitation (si on en est propriétaire) pourrait couvrir les dettes et les factures personnelles à payer.
2. A quoi ça sert la commission de surendettement ?
La commission de surendettement des particuliers est une des missions de la Banque de France destinée aux particuliers qui se retrouvent dans la situation décrite ci-dessus.
Elle examine leur situation, et si le dossier est accepté, ses décisions pour stopper la spirale infernale, s’imposent à toutes les parties prenantes. Mais ce n’est pas sans conséquence à long terme…
Autant réagir vite quand on constate que sa situation financière est sur une pente glissante. Et s’appliquer à redresser la barre sans tarder et sans état d’âme.
3. Avant d’en arriver là, il peut y avoir des options à examiner avant de faire appel à la commission de surendettement
Avant de déposer un dossier à la Banque de France, examinez sérieusement toutes les options qui vous permettront de vous rapprocher du bout du tunnel.
Cherchez des solutions de réduction de vos échéances
- Négociez des reports avec vos créditeurs. Considérez cette solution pour tous vos créditeurs, si vous avez un crédit immobilier par exemple, il existe souvent une clause de report d’échéances ;
- Négociez un rééchelonnement des échéances. L’exemple du crédit immobilier est encore ici valable ; même avec l’administration fiscale, il est possible de discuter…
- Regrouper vos crédits en un seul que vous pourrez mieux supporter.
- Le Crédit Municipal de Paris, par exemple, offre un accompagnement budgétaire (en plus de son célèbre rôle de prêteur sur gage). D’autres établissements similaires existent dans de nombreuses grandes villes en France.
- Des établissements financiers privés proposent aussi les regroupements de crédit (les courtiers en prêt peuvent vous aider à en trouver). Examinez bien les conditions et le coût total de l’opération !
- Revoyez vos abonnements. Gardez ce qui est absolument nécessaire et faites jouer la concurrence pour ce dont vous ne pouvez pas vous passer de façon vitale (exemples évidents : l’électricité, c’est vital ; les plateformes de séries TV, non). A ce sujet, nous vous invitons à lire le billet dédié aux dépenses incompressibles.
Cherchez des solutions pour augmenter vos entrées d’argent
- Voyez si vous pouvez augmenter votre salaire d’une façon ou d’une autre (possibilité d’augmentation, d’heures supplémentaires, d’horaires décalés…).
- Traquez (sans état d’âme) vos éventuels débiteurs et exigez un remboursement immédiat, surtout à ceux qui accusent un retard. Ils ont reporté leur problème d’argent sur vous. Cela semble évident, mais de nombreuses personnes n’osent pas réclamer leur argent, même à de mauvais payeurs.
- Si vous le pouvez, sollicitez vos proches (et amis ?)… Mais ne leur en veuillez pas s’ils ne sont pas tous enthousiastes à l’idée de boucher vos trous de trésorerie. Ils ont leurs propres problèmes, et si vous n’êtes pas sûr de pouvoir rembourser, vous risquez de perdre des amis… Une reconnaissance de dette reste conseillée, même dans ce cas.
Cette liste n’est pas exhaustive, et d’autres solutions légales vous viendront certainement à l’esprit.
Attention ! : Souscrire un prêt pour rembourser ses prêts est en général une très mauvaise idée. Exception faite du regroupement de crédit, et à condition de changer de train de vie pour pouvoir le rembourser.
L’avantage de faire soi-même la démarche est de trouver une solution que vous aurez choisie et non que l’on vous aura imposé. Un autre avantage, est que si ce que vous avez tenté n’a pas suffi, cela reste une preuve de bonne foi vis-à-vis de vos interlocuteurs.
Nous verrons le mois prochain comment faire si on passe tout de même par la case Commission de Surendettement.
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